La mise en place d’un taux d’imposition unique de 30 % sur les plus-values a eu un impact majeur sur la fiscalité de l’épargne (et sur les stratégies des experts en finances personnelles). Désormais, mettre de l’argent de côté est clairement préféré à l’investissement dans l’immobilier et à d’autres options.
Qu’est-ce que la Flat Tax ?
Depuis le 1er janvier 2018, la Flat Tax a pris la place du système d’imposition antérieur. Si vous possédez un capital financier, alors il y a une forte probabilité que vous soyez concerné. La Flat Tax est un niveau unique d’imposition (PFU) qui s’applique aux revenus du capital, c’est-à-dire au paiement lié à la possession d’actifs financiers (les revenus fonciers ne sont pas inclus). Le taux du PFU s’élève à 30%, composé de 12,8% pour l’impôt sur le revenu et de 17,2% pour la CSG (contre 15,5% avant le 1er janvier 2018, soit une hausse de +1,7 point). Cette mesure s’applique quel que soit le niveau de salaire du contribuable. Il existe toujours une option pour un barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais il concerne tous les bénéfices et revenus inclus dans le PFU (pas les investissements par placement). Si le choix est fait d’être imposé au taux progressif, il faut alors retenir les points suivants :
- l’abattement de CSG (jusqu’à 6,80 %, soit 5,1 % + 1,7 %),
- l’abattement de 40 % sur les dividendes,
- la réduction pour durée de détention des plus-values (pour les actions acquises avant le 1er janvier 2018).
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La Flat Tax, quand et comment sera-t-elle prélevée ?
Depuis 2018, la Flat Tax est applicable pour tout bénéfice réalisé. Le montant déduit varie en fonction de la nature du bien. Pour les biens mobiliers, la Flat Tax est retirée au moment du versement de l’argent. Pour les plus-values sur les placements, l’impôt n’est soustrait qu’au moment de la déclaration d’impôt annuelle. Quant à l’assurance-vie, la Flat Tax est applicable pour tout rachat partiel ou total depuis le 27 septembre 2017. Lors de la soumission de leurs impôts annuels, les contribuables qui choisissent le barème progressif se verront rembourser les sommes déjà versées si leur taux d’imposition est inférieur au taux de 12,8 % (7,5 % pour certains cas d’assurance-vie). Le barème progressif s’applique à tous les revenus, il n’est donc pas possible de choisir le PFU pour certains revenus et le barème progressif pour d’autres. Chaque année, le contribuable doit faire son choix au moment de la déclaration de revenus.
La Flat Tax, pourquoi ?
Le PFU est une modification des lois concernant l’imposition des revenus du capital financier, la rendant moins lourde. Cette mesure devrait encourager les gens à épargner par le biais de comptes financiers plutôt que d’investir dans l’immobilier, ce qui va dans le sens d’une réorientation des ressources vers les entreprises plutôt que vers les biens locatifs. En outre, cela sert également à promouvoir les comptes financiers par rapport aux polices d’assurance-vie. Le premier a un faible coût de fonctionnement et peut être transféré sans être soumis à des taxes, il devrait donc bientôt devenir le choix le plus populaire.
